Le Parlement adopte la directive IP

de ratiatum:

Le Parlement adopte la directive IP

330 voix pour, 151 voix contre et 39 abstentions. Le Parlement Européen a adopté aujourd'hui la directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle et industrielle proposée le 30 janvier 2003 par la Commission. La proposition doit attérir bientôt sur le bureau du Conseil des ministres qui pourrait l'adopter en première lecture dès le mois d'avril, pour une application effective en 2006. Mais quel impact aurait cette directive sur le Peer-to-Peer ?

Soucieux de ne pas se mettre à dos les millions d'utilisateurs de réseaux P2P en Europe, le commissaire au Marché intérieur Frits Bolkestein a déclaré que le Parlement s'est attaché à attraper "les gros poissons plutôt que le menu fretin coupable de délits relativement mineurs tels que le téléchargement pour leur propre compte d'un ou deux titres disponibles sur Internet". Passe t-on pour autant au statut de "gros poisson" dès lors que l'on télécharge plus de deux MP3 ? Non, puisque le Parlement a tenu à amender le texte de sorte que ne soient couvertes par la directive que les infractions réalisées à des fins commerciales.

Concentrée sur les sanctions et procédures plus que sur la définition des infractions, la directive approuvée par le Parlement européen n'en est pas moins vigoureusement contestée. Sur la forme déjà, puisque les débats ont été dirigés par Janelly Fourtou, qui n'est autre que la femme du président de Vivendi Universal. On a connu plus indépendant. Sur le fond ensuite, car comme l'indique fièrement la Commission, "il y aurait un droit d'information permettant aux juges d'ordonner à certaines personnes de révéler les noms et adresses des personnes ayant participé à la distribution des biens ou services illicites, de même que le détail des quantités et prix de ces opérations". Comprendre : les fournisseurs d'accès à Internet auront l'obligation de communiquer l'identité des utilisateurs de logiciels de P2P accusés, quelques soient les lois de protection de la vie privée en vigueur. Mais le Parlement a précisé par un amendement que "ceci ne constitue cependant pas une obligation générale de surveillance des tiers". Les FAI n'auront donc pas pour obligation de surveiller l'activité de leurs abonnés pour détecter les infractions. Les sanctions pénales obligatoires ont également été écartées de la directive, seules restent des sanctions civiles et commerciales. Libre aux Etats, cependant, d'y ajouter les sanctions pénales qu'ils souhaitent.

Le problème des DRM et de l'interopérabilité

L'un des points les plus contestés de la proposition de la Commission était le renforcement très fort de la protection des DRM et l'obstacle à l'interopérabilité. Il semble que le Parlement ait en partie entendu ces remarques, portées notamment de vives voix par l'alliance Eurolinux, puisque les députés européens ont précisé que les systèmes de protection pouvaient être détournés si l'interopérabilité l'exigeait pour la libre concurrence.

Reste cependant illégaux et susceptibles de sanctions la conception, l'utilisation ou la distribution de dispositifs techniques illégitimes, dédiés au détournement des dispositifs techniques légitimes. En plus clair, un logiciel comme CloneCD qui viserait à permettre le piratage d'un logiciel serait potentiellement illégal dans toute l'Union Européenne, ainsi que le DeCSS, qui retire le cryptage des DVD pour, par exemple, pouvoir les visionner sous Linux.

Ainsi, si la protection des consommateurs est assurée concernant l'utilisation aujourd'hui "socialement acceptée" des logiciels de P2P, toute mise en ligne de contenus illégaux sur ces réseaux sera, elle, sévèrement réprimée. Les détournements de protection que l'on juge aujourd'hui légitimes pourraient demain être réprimés sans débats. Les exceptions prévues pour les besoins d'interopérabilité sont en effet suffisamment vagues et strictes pour ne jamais trouver à s'appliquer.

Suite des évènements au Conseil des ministres, qui est invité à adopter le texte en première lecture dès ce mois d'avril.

source :
www.ratiatum.com/p2p.php?article=1462

EUCD, LEN, LIL : offensive annoncée après les régionales :

La directive EUCD, sera transposée en France durant la première quinzaine de mai dans le cadre du projet de loi DADVSI (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information). D'après des sources sûres, la majorité compte intégrer des amendements transposant la directive IP Enforcement (directive Fourtou récemment adoptée par le parlement).

La deuxième lecture du projet de loi transposant la directive 95/46 CE, modifiant la loi Informatiques et Libertés (LIL) est elle aussi annoncée dans la même quinzaine. Ce projet de loi contient l'amendement Turk voté par le Sénat qui risque d'être modifié pour autoriser la SACEM, la SCPP, l'APP, voire le BSA, à faire du traitement automatisé d'infractions, c'est à dire à exercer des missions autrefois réservées à la police, la justice et aux personnes morales exerçant une mission de service public

La LEN, elle, sera discutée au Sénat le 7 avril. [4] À noter également que la loi Perben II a étendu la peine pour contrefaçon de deux à trois ans de prison et de 150 000 à 300 000 euros d'amende, et à 5 ans et 500 000 euros quand le délit est commis en bande organisée.

Indice : si le projet de loi DADVSI est adopté en l'état, vous risquerez donc trois ans de prison si vous utilisez libDecss ou n'importe quel logiciel contournant une mesure technique de protection. C'est la même chose si vous mettez un lien sur votre site vers un tel logiciel. Votre site pourra être fermé sur simple demande d'un représentant de la MPAA et, si vous le proposez via un réseau P2P, votre adresse IP pourra être relevée, et il n'y a pas loin pour que les FAI soient obligés de fournir votre nom à la demande. De là à ce que les utilisateurs d'un réseau P2P soient qualifiés de bande organisée, il n'y a aussi qu'un tout petit pas. Si vous avez utilisez un logiciel utilisant la crypto, au regard de la LEN, votre peine est doublée sauf si vous collaborez en remettant aux autorités votre trousseau de clés.

Et demain, sous couvert de lutte contre le crime organisé, la pédophilie ou le terrorisme, les gamins de 12 ans qui échangent de la musique sur des réseaux P2P seront traités comme des terroristes avec 96 heures de garde à vue sans avocat ?

Le conseil du jour :

Écrivez à vos députés, aux sénateurs, aux ministres, aux candidats de tout bord pour leur faire comprendre que votre voix et votre allégeance aux lois qu'ils votent n'est jamais acquise. Écrivez aussi aux entreprises concernées, à vos artistes préférés pour leur faire savoir que votre porte-monnaie non plus.

Dites leur par exemple que vous ne respecterez la loi DADVSI car elle est liberticide et que vous trouvez honteux qu'on ose utiliser le droit d'auteur de cette façon. Dites leur que vous boycotterez tous les produits intégrant des mesures techniques de protection. Et dites à vos amis, voisins et collègues, surtout à ceux qui sont non informaticiens, à ceux qui utilisent Windows Media Player car il était pré-installé, de faire de même ... et publiez tout ça sur vos sites, sur des listes de diffusion, dans le métro, dans les toilettes publiques ou vous voulez, mais exprimez vous ! Comme disez l'autre, faites du bruit !

Et quoiqu'il arrive, contournez les mesures techniques de protection à des fins d'interopérabilité, faites des liens vers des outils permettant le contournement de mesures techniques de protection à des fins d'interopérabilité et relayez toute information permettant de contourner une mesure technique de protection à des fins d'interopérabilité. Faites le au nom du droit d'auteur, au nom des auteurs de logiciels libres, au nom du libre usage privé, au nom de l'avenir du domaine public, au nom de la libre concurrence, au nom de vos libertés, au nom de votre petite soeur ou au nom de la rose mais faites le !

Christophe aka Tekool (membre d'EUCD.INFO)
-- Manifeste du droit d'usage :
www.tekool.com/engine/index.php?/textes/manifesto.fr.html

source :
linuxfr.org/2004/03/20/15762.html

:shock: pays de merde... :shock: