Pétition : tibet_end_the_violence/

Parlement européen: Fiches techniques
2.5.0. Le droit de pétition
BASE JURIDIQUE

Articles 21 et 194 du Traité CE, dispositions introduites par le traité de Maastricht (1993).
OBJECTIFS

L'instauration du droit de pétition vise à offrir au citoyen européen et à ceux qui résident dans l'Union européenne un moyen simple de s'adresser aux institutions de l'Union pour formuler des vœux ou des doléances.
RÉALISATIONS

A. Principes (art. 194)

1. Titulaires du droit
Le droit de pétition est ouvert à tout citoyen de l'Union européenne et à toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, individuellement ou en association.

2. Champ d'application
Pour être recevables, les pétitions doivent porter sur des sujets relevant des compétences de l'Union européenne et concernant directement leurs auteurs: cette dernière condition est appliquée de façon très large.

B. Modalités de traitement
Elles sont fixées par le Règlement du Parlement (articles 191 à 193) qui donne compétence à une commission parlementaire, qui est actuellement la "commission des pétitions".

1. Recevabilité formelle
Les pétitions doivent mentionner le nom, la nationalité et le domicile de chacun des pétitionnaires. Elles doivent être rédigées dans une des langues officielles de l'Union européenne.

2. Recevabilité matérielle
Les pétitions remplissant ces conditions sont renvoyées à la commission des pétitions qui décide d'abord si la pétition est recevable. Pour ce faire, elle vérifie que le sujet relève des domaines d'activités de l'Union européenne. Lorsque tel n'est pas le cas, la pétition est déclarée irrecevable. La décision d'irrecevabilité, motivée, est notifiée au pétitionnaire, accompagnée souvent de la suggestion de s'adresser à tel ou tel autre organe national ou international.

Au cours de l'année 2005, la commission a déclaré recevables 628 pétitions et irrecevables 318.

3. Examen
La commission des pétitions demande ensuite généralement à la Commission européenne de lui fournir des informations pertinentes ou son avis sur les points soulevés par le pétitionnaire. Elle s'adresse aussi parfois à d'autres commissions parlementaires, notamment dans les cas de pétitions visant à modifier des dispositions législatives en vigueur. La commission des pétitions peut encore organiser des auditions ou envoyer des membres sur place pour constater les faits (en 2005, deux fact finding missions ont été organisées - à Malte, à Madrid et en Pologne).

Lorsque suffisamment d'informations ont été rassemblées, la pétition est inscrite à l'ordre du jour d'une réunion de la commission des pétitions à laquelle la Commission européenne est conviée à participer. Lors de la réunion, cette dernière expose son point de vue oralement et commente la réponse écrite fournie aux questions soulevées par la pétition. Les membres de la commission des pétitions ont alors l'occasion de poser des questions au représentant de la Commission européenne.

4. Aboutissement
Il varie selon la nature du cas:

- Si la pétition concerne un cas particulier, qui exige un traitement individuel, la Commission européenne peut prendre contact avec les autorités compétentes ou intervient par le truchement de la représentation permanente de l'État membre concerné, cette démarche pouvant aboutir à une solution du problème. Il arrive également que la commission des pétitions invite le Président du PE à prendre contact avec les autorités nationales.
- Si la pétition touche un sujet d'intérêt général, par exemple, si la Commission européenne constate que la législation communautaire a été enfreinte, elle peut introduire une procédure en manquement, qui peut aboutir à un jugement de la Cour de justice sur lequel le pétitionnaire pourra s'appuyer.
- La pétition peut donner lieu à une initiative politique du Parlement ou de la Commission.

Dans tous les cas, le pétitionnaire reçoit une réponse exposant les résultats des démarches entreprises.

C. Quelques exemples

1. Le rapport sur la sclérose en plaques
En août 2001, dans une lettre au Président du Parlement européen, Mme Louise McVay a fait état de la disparité des traitements qu'offrent les États membres de l'Union européenne aux personnes atteintes de la sclérose en plaques. Elle entendait ainsi obtenir une certaine reconnaissance de sa situation personnelle et de celle de milliers d'autres personnes victimes d'une telle inégalité de traitement et dont la majorité se voit toujours refuser l'accès à des soins médicaux adéquats, qui est pourtant un de leurs droits humains fondamentaux. Bien que la Commission européenne ait indiqué que cette affaire ne relevait pas de la législation européenne, la commission PETI a invité la pétitionnaire à exposer son affaire lors d'une de ses réunions à laquelle différentes associations et d'autres malades étaient également présents. Suite à cette rencontre, la commission PETI a rédigé un rapport, en étroite coopération avec la commission de l'emploi et des affaires sociales, pour fournir un ensemble de réponses précises à la pétitionnaire et pour exposer ce qu'elle considère comme une stratégie européenne claire et nécessaire destinée à combattre cette maladie incurable.

2. L'affaire "Equitable Life", Royaume-Uni.
Il s'agit de deux pétitions dans lesquelles des clients de la compagnie d'assurance vie Equitable Life relataient les pertes subies suite aux difficultés financières rencontrées par cette société. Les pétitionnaires allèguent que les autorités du Royaume Uni n'ont pas appliqué de façon satisfaisante la législation européenne relative aux compagnies d'assurance.

Ces pétitions ont conduit à la constitution d'une commission d'enquête au sein du Parlement.

3. Le tunnel ferroviaire Lyon-Turin.
Les citoyens de la Val di Susa, soutenus par les autorités locales, ont présenté une pétition faisant part de leurs préoccupations quant aux effets sur l'environnement et sur la santé de la construction de la ligne ferroviaire à grande vitesse Lyon-Turin. Suite à la visite d'une délégation de la commission des pétitions, les députés ont encouragé l'élaboration d'évaluations d'impact indépendantes plus détaillées. Ces évaluations ont été par la suite examinées lors d'une réunion conjointe des commissions des pétitions et des transports, en la présence du commissaire Barrot et des pétitionnaires. Le gouvernement italien a ensuite été saisi des conclusions de ces évaluations. Le dossier reste ouvert et le travail se poursuit au sein de la Commission PETI, en collaboration avec les commissions en charge des transports et de l'environnement.

4. Violation de la loi d'aménagement urbain de Valence, Espagne
Plusieurs pétitions, signées par plus de 15.000 personnes, ont contesté une loi en matière d'urbanisme adoptée par la région autonome de Valence (loi dite LRAU) et qui, selon eux, violait leurs droits en tant propriétaires de biens immobiliers. La commission des pétitions a envoyé deux missions d'enquête sur place. L'action de la commission PETI a poussé les autorités de la région autonome de Valence à modifier la législation et le Parlement s'est même vu inviter à proposer des recommandations en la matière. Ces recommandations ont fait l'objet d'une résolution en décembre 2005.

5. Projet autoroutier de la M30 à Madrid, Espagne.
La mission d'enquête organisée à Madrid en juin 2006 s'inscrit dans le cadre de plusieurs pétitions relatives à un projet de prolongement de l'autoroute traversant la ville de Madrid (la M30). Les pétitionnaires contestent essentiellement l'absence d'études d'impact auxquelles aurait dû être soumis un projet de cette nature et de cette taille au regard de sa localisation. En effet la conduite de telles études est exigée par la directive 97/11/CE du Conseil modifiant la Directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.(Pétition toujours ouverte en septembre 2006).